ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services traiteur proposés par la Société S.A.R.L GIRARDEAU TRAITEUR ('ci-après « le Vendeur ») aux consommateurs et clients non professionnels (ci-après « le Client ») sur son site Internet :  www.girardeau-traiteur.com

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. A ce titre il déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – Commandes

2.1 - Validation de la commande

L'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix de l’acompte dû.
Toute commande passée sur le site internet Girardeau-traiteur.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

2.2 – Modifications de la commande

Les éventuelles modifications de la commande par le Client, hors l'exercice de son droit de rétractation ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique ou courrier postal au Vendeur 2 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l'établissement d'un nouveau devis et à un ajustement du prix. Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications effectuées par le Vendeur auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

2.3 – Annulation

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, le client sera remboursé.

2.4 - Rétractation

Conformément à la loi, le Client consommateur ou non professionnel, dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer, directement auprès du Vendeur au moyen « Formulaire de rétractation » figurant en Annexe ci-après, son droit de rétractation aux fins de remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Cependant, le droit de rétractation sera exclu pour tous les Produits :

• - susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• - qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• - qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

et ce conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Dans un tel cas, le « Formulaire de rétractation » devra être dûment complété et adressé à :
Charcuterie Girardeau soit à l’adresse électronique : etbs@wanadoo.fr
soit par voie postale à l’adresse figurant sur ledit formulaire. Le Vendeur accusera réception de la demande du Client.
Le formulaire se trouve au bas de ces conditions générales de vente.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable au comptant, au jour de la prise de commande, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 – Fourniture des prestations et livraison des commandes

5.1 – Retrait des commandes

Le Client est avisé que le retrait des produits s’effectue uniquement dans le magasin, à l’adresse indiquée dans le courriel de confirmation de commande et à la date et heure indiquées dans le courriel.
Le Client devra alors se rendre à l’accueil du magasin muni de sa confirmation de commande ainsi que d’une pièce d’identité. Le Client peut également choisir de faire retirer sa commande par un tiers de confiance qui devra être muni d’une procuration écrite, de la copie d’une pièce d’identité du Client ainsi qu’une pièce justifiant de sa propre identité.
En cas de non-retrait par le Client de sa commande, le Client ne sera pas remboursé.

5.2 – Livraison des commandes

Les livraisons sont effectuées par les équipes du Prestataire, Chronofresh avec des véhicules frigorifiques et des tournées de livraisons sont effectuées en tenant compte des horaires spécifiés par le client lors de sa commande.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur son bon de commande lors de la passation de sa commande, dans le respect de la chaîne du froid.
Toute réclamation, pour être prise en compte, devra impérativement être faite par écrit sur le bon de livraison.

En cas de retard ou d’impossibilité de livrer en raison de causes indépendantes de la volonté du livreur, le prestataire prendra contact avec le client pour fixer, le cas échéant, une autre heure de livraison. Les retards éventuels de moins de 2 heures vis-à-vis de l’heure indiqué par le client, ne donnent pas droit au client d’annuler, ou de demander des dommages et intérêts.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Vendeur

Les produits alimentaires proposés par le Vendeur sont en conformité avec la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photos des produits sont contractuelles, et permettent au client de le guider avant la prise de commande définitive.
Sauf indication contraire, les produits sont à consommer froids, certains peuvent être consommés chauds (cas de certaines pièces cocktail selon demande, buffet avec plats chauds et repas servis à l’assiette). A réception des produits chez le client, ils doivent être conservés entre 2°C et 5°C, et être consommés dans les 72 heures suivant leur livraison. Si ces conditions ne sont pas respectées, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de problème de santé lié à la consommation des produits.
Conformément à la règlementation en vigueur, le Vendeur communiquera au Client les informations nécessaires concernant les allergènes contenus dans les denrées commandées.
Le personnel de service présent le cas échéant sur le lieu de la prestation, sera en mesure de fournir toute information utile.

ARTICLE 7 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Vendeur et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

ARTICLE 8 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de la fourniture de la prestation, le Vendeur est conduit à solliciter des données personnelles concernant le Client.
Ces données font l'objet d'un traitement par la Société, représentée par M Girardeau Sébastien en sa qualité de Gérant, considérée comme étant le responsable de ces traitements.
En signant le présent contrat, le Client autorise la Société à collecter, enregistrer et stocker ces données qui ne seront traitées et utilisées que dans la mesure de ce qui est nécessaire à l'exécution du contrat, à l'accomplissement par la Société des obligations qui lui incombent et dans la limite des délais de prescription applicables.
En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des articles 12 à 23 du règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le Client bénéficie de droits d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou de limitation de leur utilisation. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer à leur traitement.
Ces droits peuvent être exercés en s'adressant :

• à M Girardeau Sébastien en lui adressant un e-mail à l’adresse suivante : etbs@wanadoo.fr

En cas de difficultés liées à la gestion de ses données, le Client a enfin la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Cnil : tél : 01 53 73 22 22 - site internet : www.cnil.fr

ARTICLE 9 – Démarchage téléphonique

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours

ARTICLE 10 – Litiges

10.1.- Tentative de conciliation amiable

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de résoudre amiablement au préalable le litige et ce par tout moyen. La phase de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

10.2.- Médiation conventionnelle

Le Client non professionnel est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L.612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation :

• CM2C – Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
  14 rue Saint Jean 75017 Paris
  https://cm2c.net/

Si l’organisation syndicale du Vendeur n’a pas adhéré au service de médiation proposé par CM2C, il appartiendra au Client d’adhérer lui-même directement afin que le litige soit traité par le service de médiation.
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE, le Client est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr

10.3.- Juridictions compétentes

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE
Formulaire de rétractation

À l'attention de Monsieur Girardeau,
51 rue saint Nicolas 49400 Saumur,
etbs@wanadoo.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Détail des produits retournés :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.